CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Solution 8 Sàrl — Conseil & Opérations
En vigueur dès le 1er mai 2026
1. PARTIES ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par :
Solution 8 Sàrl
Ch. de la Croisette 8A, CH-1260 Nyon
Email : info at solution8.ch
Les CGV s'appliquent à toute relation contractuelle entre Solution 8 Sàrl (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui fait appel à ses services. En acceptant une offre ou un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2. PRESTATIONS
2.1 Nature des services
Solution 8 Sàrl propose des services dans les domaines suivants :
- Conseil en stratégie d'entreprise et gestion de projet
- Transformation digitale et automatisation des processus
- Marketing digital, web et réseaux sociaux
- Accompagnement opérationnel pour PME et indépendants
- Gestion administrative déléguée
2.2 Description et validation
Chaque mission fait l'objet d'une offre ou d'un devis détaillé transmis au Client. La prestation est considérée comme acceptée dès réception de la confirmation écrite du Client ou du versement d'un acompte.
2.3 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au Client peut entraîner un report des délais ou une facturation des heures supplémentaires engagées.
3. TARIFS ET FACTURATION
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA le cas échéant. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de 30 jours pour les missions en cours.
3.2 Modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours dès la date d'émission, sauf accord écrit contraire. Pour les mandats d'une durée supérieure à un mois, un acompte de 30 % peut être demandé avant le démarrage des travaux.
3.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an est applicable de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
4. DURÉE ET RÉSILIATION
Les mandats ponctuels prennent fin à la livraison de la prestation convenue. Les mandats récurrents sont conclus pour une durée initiale définie dans l'offre et se reconduisent tacitement, sauf résiliation notifiée par écrit avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. En cas de résiliation anticipée par le Client, les heures déjà engagées sont facturées au prorata.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les livrables produits par Solution 8 Sàrl dans le cadre d'une mission (rapports, workflows, contenus, supports) sont cédés au Client à titre non exclusif dès complet paiement de la facture correspondante. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la mission dans ses références, sauf accord contraire explicite du Client.
Les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire développés par le Prestataire en dehors de la mission restent sa propriété exclusive.
6. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation préalable écrite. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de trois ans après son terme.
7. RESPONSABILITÉ
Solution 8 Sàrl est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner subis par le Client.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations formulées par le Prestataire.
8. PROTECTION DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité de Solution 8 Sàrl, disponible sur www.solution8.ch/privacy-policy, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
9. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, siège du for judiciaire à Nyon.